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Tous acteurs de la propreté de notre territoire :

Vous, en qualité de producteur de déchets, êtes responsable de la gestion de vos déchets jusqu’à leur élimination finale, comme le souligne l’article L541-2 du Code de l’Environnement.

Nous, en qualité de collectivité organisatrice du service public, devons définir les prestations qui sont de notre ressort dans le cadre légal :

à ce titre, les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par les établissements publics ou privés sont de notre compétence lorsqu’ils peuvent eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières (réf : Art 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il nous appartient donc de fixer les règles applicables sur notre territoire.

Notre collectivité a fait de la propreté une priorité de sa politique publique Environnementale, elle a donc mis en place des dispositifs répondant aux besoins des professionnels. Soulignons que vous avez le choix de recourir à nos services ou de faire appel à une société privée pour faire assurer la collecte et le traitement de vos déchets.

Si la collecte de vos déchets nécessite la mise en place de sujétions techniques particulières en raison de leur nature et/ou de la  quantité produite, il vous sera demandé de faire appel à un prestataire privé de votre choix.

Voici les règles qui s’appliquent en contrepartie des prestations assurées par le service public.

  • Vous êtes un établissement privé et vous payez la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

La TEOM ne présente pas le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, même lorsqu'il n'utilise pas effectivement le service public. L'assiette de la TEOM étant celle du foncier (basée sur la valeur locative des locaux occupés), est donc sans rapport avec la quantité de déchets produite.

 

  • Si vous présentez à la collecte publique  une quantité de déchets assimilables aux ordures ménagères supérieure à 70 litres/jour :  

nous collectons vos déchets et mettons à votre disposition les bacs dont le remisage est obligatoire.

Dans ce cas, en contrepartie du service rendu, vous êtes assujetti à la redevance spéciale calculée en fonction du volume de déchets que vous présentez, en référence à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un conseiller en propreté peut vous rencontrer. Il vous informera et établira une convention particulière qu’il vous proposera de signer.

Une franchise de 70 litres/jour, soit au maximum 420 litres hebdomadaire, s’applique pour prendre en compte votre participation au titre de la TEOM. Si vous n’y êtes pas assujettis, le calcul s’opère dès le 1er litre.

Les collectivités peuvent décider d'intégrer ou non le montant de la TEOM dans le calcul de la redevance et de ne faire payer celle-ci qu'à partir d'un certain seuil de production de déchets, considérant ainsi que jusqu'à ce seuil, le service est payé par la TEOM.

Tel a été le choix de notre territoire : le règlement de service modifié par délibération PEDD 003-1404/15/CC du 23 octobre 2015 a fixé le seuil d'assujettissement à partir d'une production de 70 litres/jours ou 420 litres/semaine correspondant à un ratio entre la moyenne de la TEOM perçue par foyer fiscal sur le territoire de Marseille Provence et le coût de la collecte et de traitement à la tonne des ordures ménagères. Il représente donc le volume moyen de collecte que finance l'imposition à la TEOM.

 

La facturation tient compte du volume des déchets présentés, donc plus vous triez vos déchets, plus vous les réduisez, moins vous aurez à payer pour leur collecte et traitement.

Voici quelques services proposés par notre territoire :

  • Ramener vos cagettes, palettes ou autres déchets chez vos fournisseurs.
  • Jeter vos petits emballages de type ménagers dans les colonnes de tri proches de votre activité.
  • Déposer vos verres dans les colonnes à trappe mises à votre disposition ou à défaut dans la colonne de tri proche de votre activité.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :

le guide régional PACA de la gestion des déchets : www.guide-dechets-paca.com ,

le site de l’ADEME: www.casuffitlegachis.fr , en cliquant sur le volet entreprises. 

Sur la récupération des invendus de distribution :

Certaines entreprises proposent de récupérer les invendus des commerces de distribution. Leur modèle économique repose sur la récupération des non-vendus des commerces et le don aux associations (l’entreprise se rémunère sur la défiscalisation des dons des Grandes et Moyennes Surfaces (GMS).

Cette démarche peut représenter une solution pour réduire les déchets mis dans les poubelles des commerces de proximité (petites surfaces, épiceries, …)

-         Des entreprises proposent ce type de services de récupération des non vendus, avec don aux associations, en se rémunérant sur la défiscalisation des dons. Une recherche sur internet « dons invendus paca » fournie les contacts utiles

-         Des associations peuvent récupérer les invendus. Pour trouver facilement les associations « habilitées » à recevoir des dons alimentaires par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports de de la Cohésion Sociale, un site internet est disponible à l’adresse suivante :

http://aidealimentairepna.cartographie.pro

 

Vous disposez d’un bac, comment cela se passe : 

 

Il vous revient :

- de remiser le bac après la collecte, pour éviter toute dégradation, et tout vol.

- de l’entretenir et le nettoyer.

- de demander son remplacement en téléphonant à notre plateforme « engagés au quotidien »

Il nous appartient de :

-         Collecter les déchets présentés dans votre bac

-         Réparer ou remplacer votre équipement s’il nous est signalé détérioré.

-         Remplacer votre équipement s’il nous est signalé disparu

Cependant, tout remplacement n’est effectué gratuitement qu’à la condition que votre bac ait plus de 3 ans. Dans le cas contraire, il vous faudra valider un devis et après livraison, payer le remplacement.

Le prix du remplacement d'un bac varie selon la contenance du bac et est fixé comme suit :

- remplacement d'un bac de 120 litres : 40 euros TTC

- remplacement d'un bac de 240 litres : 52 euros TTC

- remplacement d'un bac de 340 litres : 65 euros TTC

- remplacement d'un bac de 660 litres :130 euros TTC

 

 

 

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