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Ce dispositif ne s'applique qu'aux entreprises installées en ZFU avant le 1er janvier 2015

Des exonérations fiscales et sociales sont accordées à des petites entreprises (voir les conditions d’éligibilité) présentes ou qui s’implantent sur le territoire des ZFU, pendant 5 ans à taux plein :

Exonérations fiscales :
  impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale (CET), taxe foncière sur les propriétés bâties.

Exonérations sociales :
  cotisations sociales patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, décès, invalidité, allocations familiales, vieillesse),
  de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et versement de transport, cotisations sociales personnelles
  maladie et maternité.

A l’issue de la période de 5 ans à taux plein, l’entreprise bénéficie d’une sortie progressive de l’ensemble des exonérations (sauf de la taxe foncière).

En matière d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise bénéficie d’une exonération pendant neuf années supplémentaires.

Pour les autres exonérations (hors contribution économique territoriale), la dégressivité s’étale de 3 à 9 ans selon le nombre de salariés de l’entreprise (5 salariés et plus : 3 ans, - de 5 salariés : 9 ans).

Vos contacts

 
Laura NEGRE
04 95 09 50 57
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