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Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés : IS, IFA, impôt sur le revenu : BIC, BNC)

Code général des impôts, article 44 octies, 44 octies A

Avantages et obligations :

● Exonération à 100% pendant cinq ans puis à taux dégressif les 9 années suivantes (60% de la 6e à la 10e année, 40% la 11e et 12e année, 20% la 13e et 14e année).

● Plafond de bénéfice exonéré : 100 000 euros par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié domicilié en ZUS et employé à temps plein à compter du 1er janvier 2006 pendant une durée d’au moins 6 mois.

Exonération de la contribution économique territoriale (CET)

Code général des impôts, articles 1466 AI quater, 1 466 AI quinquies et 1 466 AI sexies

Avantages et obligations :

● Exonération à 100 % pendant 5 ans puis taux dégressif sur 9 ans pour les entreprises de 5 salariés et moins, de 3 ans pour celles de plus de 5 salariés (60%, 40% puis 20%).

● Plafond annuel de base nette exonéré : 357 093 € pour 2009.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Code général des impôts, articles 1 383B, 1 383C et 1 383 Cbis

Avantages et obligations :

● Sont concernés les immeubles situés en ZFU rattachés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en ZFU.

● Exonération à 100% pendant cinq ans.

 

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Une information sur les exonérations fiscales en ZFU (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale) ?

Direction des services fiscaux

Pour le paiement de l’impôt et les obligations déclaratives :
 
SIE 3e et 14e arrondissements
Tél. : 04 91 99 12 05
sie.marseille-3e-et-14e@dgfip.finances.gouv.fr
 
SIE 4e et 13e arrondissements
Tél. : 04 91 24 12 10
sie.marseille-4e-13e@dgfip.finances.gouv.fr
 
SIE 2e, 15e et 16e arrondissements
Tél. : 04 91 99 12 48
sie.marseille-2e-15e-16e@dgfip.finances.gouv.fr
 
Direction régionale des finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône
Pôle fiscal
3 place Sadi Carnot
13224 Marseille Cedex 02

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Centre des impôts fonciers Marseille Nord 38, Baptiste Bonnet
13285 Marseille Cédex 08

Tél. : 04 91 23 61 71
cdif.marseille-nord@dgfip.finances.gouv.fr

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