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Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport

Loi du 14 novembre 1996 - article 12 et 13

Avantages et obligations :

● L’exonération concerne les salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, présents à la date de création de l’entreprise ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation en ZFU. Cette exonération s’applique dans la limite de 50 emplois.

● L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 140 % SMIC. Au-delà, elle décroît progressivement jusqu’à s’annuler pour les rémunérations égales à 200 % du SMIC.

● L’exonération est de 100 % pendant les 5 premières années puis s’applique à taux dégressif (60 %, 40 % puis 20 %), pendant 9 ans supplémentaires pour les entreprises de 5 salariés et moins, et pendant 3 ans supplémentaires pour celles de plus de 5 salariés.

● Clause locale d’embauche : à compter du 1er janvier 2012, obligation est faite à toute nouvelle entreprise qui s’implante d’embaucher ou d’employer au moins 50 % des salariés parmi les habitants d’une ZUS de l’unité urbaine de référence.

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie maternité

Loi du 14 novembre 1996 - article 14

Bénéficiaires, avantages et obligations :

● Sont concernés les commerçants, artisans et chefs d’entreprise relavant du régime social des travailleurs non salariés (TNS) qui débutent leur activité avant le 31 décembre 2011.

● Exonération à 100% pendant cinq ans, puis taux dégressif en fonction du nombre de salariés de l’entreprise : 9 ans pour 5 salariés et moins, 3 ans pour plus de 5 salariés (60%, 40% et 20%).

 

Questions pratiques - URSSAF

L’exonération de charges sociales patronales en ZFU peut-elle être cumulée, pour un même salarié, avec d’autres allègements, aides ou exonérations accordés par l’Etat ?

Non, pour un même salarié, cette exonération n’est cumulable au cours du même mois avec aucun autre allègement, aide ou exonération accordé par l’Etat. Cependant une même entreprise peut, au cours du même mois, appliquer l’exonération ZFU pour certains de ses salariés et, pour d’autres salariés, bénéficier d’autres allégements, aides ou exonérations.

Quels salariés sont concernés par l’exonération de charges sociales patronales ?

Il s’agit des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins douze mois, pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance-chômage et dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail s’exerce en ZFU.

Un conseil sur le dispositif d’exonération de charges sociales patronales ?

URSSAF Secteur ZFU
Martine Arnaud-Lefevre, Véronique Belda et Nicolas Zobel
Tél. : 04 91 83 47 51 Fax : 04 91 83 47 26
Thierry Quessada Tél. : 04 91 83 79 17 thierry.quessada@urssaf.fr

 

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Une information sur le dispositif d’exonération de cotisations sociales personnelles ?

Régime social des indépendants (RSI) Provence Alpes
 
RSI à l'écoute
Tél. : 04 13 59 40 00 contact@provencealpes.rsi.fr

Un conseil sur le dispositif d'exonération de charges sociales patronales ?

URSSAF

Martine Arnaud-Lefevre
Véronique Belda
Nicolas Zobel
Tél. : 04 91 83 47 51
Fax : 04 91 83 47 26

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