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Le nouveau dispositif «Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs » est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il offre sous certaines conditions des exonérations aux entreprises qui s’installent dans les zones franches urbaines ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

Les Zones Franches Urbaines

Situation géographique

 
 La ZFU Nord Littoral

Initiée en 1997, elle comprend 2 863 établissements (au 1er janvier 2015) et s’étend sur 216 hectares dans les quartiers de La Viste, Verduron, Saint- Antoine, Saint-André, Saint-Henri, L’Estaque.

 

 

 

 

 
La ZFU 14ème et 15ème sud

Elle existe depuis le 1er janvier 2004. Elle comprend 3 915 établissements (au 1er janvier 2015) et s’étend sur 433 hectares dans les quartiers suivants : La Delorme, Saint-Joseph, Les Arnavaux, Sainte Marthe, Saint Barthélemy, Bon secours, Le Canet, La Cabucelle, Malpassé.

 

 

Les avantages

Exonération à 100 % de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis à taux dégressif les trois années suivantes (60 % la sixième année, 40 % la septième année et 20 % la huitième année).

Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise. Il peut être majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié embauché à temps plein pendant six mois et domicilié dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

En contrepartie, les entreprises doivent respecter une clause locale d’embauche et répondre à l’une des deux conditions suivantes :

  • 50% au moins de leurs salariés en CDI ou CDD de 12 mois ou plus doivent résider dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville
  • 50% au moins des salariés embauchés depuis l’implantation, en CDI ou CDD de 12 mois ou plus doivent résider dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville

Qui est concerné ?

Les entreprises créées ou implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) à compter du 1er janvier 2015,  imposables dans la catégorie des BIC, BNC ou soumises à l’impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne.

Conditions d’éligibilité

  • Se créer ou s’implanter en ZFU-TE entre  le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
  • Y exercer une activité effective
  • Employer 50 salariés maximum à l’implantation
  • Réaliser un chiffre d’affaires  (ou un total du bilan) inférieur ou égal à 10 millions d’euros HT
  • Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros  ou dont le total du bilan dépasse 43 millions d’euros.
  • Pour les activités non sédentaires, les entreprises doivent en outre réaliser au moins 25% de leur chiffre d’affaires en ZFU ou employer au moins un salarié sédentaire en ZFU à temps plein ou équivalent.

       Sont exclues du dispositif ZFU-TE

       • Toutes les activités civiles par nature
       • Les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres
          textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie et transports routiers de marchandises,
          entreprises de domiciliation.

 

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville


La loi relative à la programmation pour la ville et à la cohésion urbaine (loi N° 2014-173 du 21 février 2014) est venue réformer la géographie prioritaire en créant 1 500 quartiers prioritaires. Elle favorise notamment les commerces de proximité en leur permettant de bénéficier d’exonérations.

Liste des quartiers prioritaires du Territoire Marseille Provence

Les avantages

  • Exonération à 100% de taxe foncière sur  les propriétés bâties pendant cinq ans
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises à 100 % pendant cinq ans, puis à taux dégressif les trois années suivantes (60 % la sixième année, 40 % la septième année et 20 % la huitième année).
    Cette exonération est accordée dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 € pour 2015)

Qui est concerné ?

Les entreprises exerçant une activité commerciale effective * :

  • présentes dans ces quartiers avant le 1er janvier 2015,
  • qui se créent ou qui s’implantent dans ces quartiers à compter du 1er Janvier 2015

* Liste des activités éligibles, des activités exclues et des cas particuliers

Conditions d’éligibilité en vigueur au 1er janvier 2017

  • Etre déjà présent ou se créer ou s’implanter dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville
    avant le 31 décembre 2020,
  • Y exercer une activité commerciale,
  • Employer moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de création,
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros,
  • Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une
    ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT
    excède 50 millions d’euros  ou dont le total du bilan annuel dépasse 43 millions d’euros.

Votre entreprise est située à la fois dans une zone franche urbaine et dans un quartier prioritaire ?
Vous pouvez cumuler les avantages de ces deux dispositifs.

 

Pour toutes les entreprises implantées depuis le 1er janvier 2015 et pour toute question

Contacter le Service entreprise de la Métropole Aix-Marseille Provence au 04 95 09 50 22 
 
marion.demoulin@ampmetropole.fr
 
laura.negre@ampmetropole.fr

 

Vos contacts

DIRECTION DE LA COMPETITIVITE DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

Laura NEGRE
04 95 09 50 57
laura.negre@ampmetropole.fr

Marion DEMOULIN
04 95 09 50 10
marion.demoulin@ampmetropole.fr

SERVICE DES IMPOTS AUX ENTREPRISES

SIE 1er arrondissement
sie.marseille-1e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV
 
SIE 2ème 15ème et 16ème  arrondissements
Tél : 04.91.99.12.48
sie.marseille-2e-15e-16e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV et ZFU-TE
 
SIE 3ème et 14ème  arrondissements
Tél : 04.91.99.12.05
sie.marseille-3e-et-14e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV et ZFU-TE
 
SIE 4ème et 13ème arrondissements
Tél : 04.91.99.12.10
sie.marseille-4e-13e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV et ZFU-TE
 
SIE 5ème et 6ème arrondissements
sie.marseille-5e-6e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV
 
SIE 7ème, 9ème et 10ème arrondissements
sie.marseille-7e-9e-10e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV
 
SIE 8ème arrondissement
sie.marseille-8e@dgfip.finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV 

CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Mme Colette Ripp, contrôleur des finances publiques
Tél : 04.91.23.61.71
cdif.marseille-nord@gdgfip-finances.gouv.fr
Dispositif(s) : QPPV et ZFU-TE (Exonération de TFPB)

En cas de besoin d’un engagement écrit de l’administration sur la certitude de l’éligibilité d’une entreprise au dispositif ZFU-TE, la demande de Rescrit Fiscal doit être adressée à :

Direction régionale des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Division des Affaires juridiques
3, place Sadi Carnot
13224 Marseille Cedex 02

Dispositif avant le 1er janvier 2015

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