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Pour être éligible aux aides de l’Anah, un propriétaire bailleur n’est pas soumis à plafond de ressources, mais il a l’obligation de conventionner chaque logement aidé, c’est-à-dire de modérer les loyers selon trois types de convention :

  • loyer intermédiaire
  • loyer social
  • loyer très social

Le plafond des loyers est modulé selon le territoire où se trouve le logement et les plafonds tiennent compte du loyer du marché (le loyer conventionné social est plafonné à environ -20% du loyer libre).

 

Trois types d’aides peuvent être octroyés
  • des subventions de l’Anah (25% à 45% des travaux éligibles)
  • des primes (« habiter Mieux » « Réduction de loyer »)
  • des déductions fiscales sur les revenus fonciers bruts, qui varient selon le type de convention :
    • 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire ;
    • 60 % en cas de convention à loyer social ou très social ;
    • et 70 % en cas d'intermédiation locative.

 

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