Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) a été réformé par l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017. Ce texte applique à la délivrance des conventions d’occupation précaire et temporaire sur le domaine public les principes juridiques posés par l'Union Européenne.

Désormais, une mise en concurrence est organisée par l’autorité portuaire gestionnaire du domaine public.
Les candidatures sont gérées par la Direction de l'Environnement et des Ports de Plaisance selon les conditions définies dans les cahiers des charges.

Voici la mise en concurrence du port de la Pointe Rouge - Mise en concurrence n°1 - lot 48 

Port de la Pointe Rouge

• Appel à candidature - Convention d'occupation du domaine public - Mise en concurrence n°1- Lot 48
• Mise en concurrence n°1 - Lot 48 Contrat
• Mise en concurrence n°1 - Lot 48 détail 1
• Mise en concurrence n°1 - Lot 48 détail 2
• Mise en concurrence n°1 - Lot 48 détail 3
• Mise en concurrence n°1 - Plan général