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La nature de la dégradation ou des désordres techniques présents dans le logement détermine l'action à conduire.
Dans tous les cas, la loi oblige le propriétaire à fournir au locataire un logement décent.
Pour agir, il est nécessaire de qualifier la nature des désordres.

Le logement présente une menace pour la santé

Lorsque des problèmes pouvant avoir un impact négatif sur la santé des occupants sont relevés, l’action de l’administration doit être proportionnée et adaptée à leur résolution. On distingue ainsi :

  • Manquement à la salubrité des lieux sans mise en danger flagrante de la santé ou de la sécurité des occupants
    Défaut de ventilation, vétusté des équipements sanitaires ou du chauffage

    > Ces situations relèvent de l'exercice des pouvoirs de police générale du maire.

  • Manquements graves aux règles d’hygiène nécessitant une intervention lourde sur le bâti et constituant un danger flagrant pour les occupants
    Dégradation générale du bâti le rendant impossible à habiter en raison de l’impossibilité à chauffer, de l’humidité, de la présence significative de moisissures, de risques d’incendie
    ou de risques d’électrocution.

    > Ces situations relèvent de l'exercice de la police spéciale du Préfet